M-35.1, r. 137.1 - Règlements généraux faisant office de règles de régie interne du Syndicat des propriétaires forestiers du Sud-Ouest du Québec

Article 14 Versions de la disposition

2013-02-04

ARTICLE 14. LE DROIT DE VOTE

14.1 Pour le vote aux assemblées, les membres ou producteurs se divisent selon les catégories suivantes en fonction du régime juridique auquel est soumis leur exploitation pour ce qui concerne le droit de vote et le vote par procuration aux assemblées annuelles et spéciales.

14.1.1 «Membre individuel ou producteur individuel»: une personne physique.

14.1.2 «Membres associés ou producteurs associés»: des personnes associées dans une société faisant la preuve au Syndicat qu’elle est immatriculée conformément à la Loi sur les publicités légales des entreprises (chapitre P-44.1) ou qu’elle est constituée au moyen d’un contrat écrit.

14.1.3 «Membres indivisaires ou producteurs indivisaires»: des personnes qui, sans être liées par un contrat de société, sont indivisaires d’un immeuble exploité à des fins forestières et engagées dans la production du produit visé par le plan conjoint.

14.2 Le membre individuel ou le producteur individuel n’a droit qu’à un vote et ce dernier ne peut pas être exprimé par un mandataire.

14.3 La personne morale qui est membre du syndicat ou producteur visé par le plan conjoint, les membres associés, les producteurs associés, les membres indivisaires et les producteurs indivisaires ont droit à 2 votes et ces derniers peuvent être exprimés par des mandataires munis d’une procuration; les membres associés et les membres indivisaires de même que les producteurs associés et les producteurs indivisaires ne peuvent se faire représenter que par 2 d’entre eux.

14.4 Malgré l’article 14.1.2, sur preuve faite au Syndicat qu’une personne morale ne compte qu’un actionnaire, cette personne morale est considérée comme un membre individuel ou comme un producteur individuel.

Il en est de même des indivisaires, lorsqu’un seul indivisaire est engagé dans la production du produit visé par le plan conjoint.

14.5 La procuration doit être déposée auprès du Syndicat, elle est valable jusqu’à la date qui y est indiquée ou, au plus tard, à la prochaine assemblée générale des membres ou des producteurs le cas échéant.

14.6 Un mandataire ne peut pas représenter plus d’un membre et il a droit qu’à un vote. Un mandataire ne peut pas représenter plus d’un producteur et il a droit qu’à un vote.

Décision 9987, a. 14.